Le divorce à l’amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, est devenu la voie privilégiée pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur union de manière apaisée, sans passer par un procès long et coûteux.
Cette procédure, modernisée depuis 2017, repose sur un accord global entre les conjoints sur toutes les conséquences de la rupture du mariage : partage des biens, garde des enfants mineurs, pension alimentaire, etc.
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Pour engager un divorce sans audience judiciaire, il faut que les époux soient d’accord sur l’ensemble des modalités. Chaque conjoint doit avoir son propre avocat. Le recours au juge aux affaires familiales n’est plus nécessaire, sauf demande particulière d’un enfant.
Cette procédure ne convient pas dans les cas de divorce pour faute ou de désaccord majeur sur les modalités de séparation. Dans ces situations, un divorce contentieux devant le tribunal reste la seule option.
Cette procédure a été introduite par la réforme de 2016, inscrite à l’article 229-1 du Code civil, qui encadre désormais la procédure sans juge lorsque les époux sont d’accord.
Étapes clés de la procédure à l’amiable
- Élaboration d’un projet de convention : les avocats rédigent un projet de convention de divorce qui détaille l’accord entre les époux (logement, dettes, garde, etc.).
- Délai de réflexion : après la réception du projet, un délai de réflexion obligatoire de 15 jours s’applique avant la signature de la convention.
- Signature et dépôt : une fois le document signé, la convention est déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire. Elle est conservée au rang des minutes.
- Transcription du divorce : après dépôt, la mention du divorce est ajoutée à l’acte de mariage, officialisant ainsi la séparation.
Quels sont les effets juridiques ?
Une fois la convention validée, le divorce produit les mêmes effets qu’un jugement. Il entraîne :
- La dissolution du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.).
- La fixation de la pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire éventuelle.
- La modification du statut parental si des enfants mineurs sont concernés.
La procédure s’effectue sans présence physique obligatoire, sauf cas particuliers.
Une solution plus rapide et moins coûteuse
L’un des principaux avantages du divorce à l’amiable réside dans sa simplicité. Contrairement au divorce contentieux, cette procédure permet de réduire considérablement les délais. Une fois les accords trouvés entre les époux, la convention de divorce peut être finalisée en quelques semaines seulement. Il n’est pas nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales, sauf cas exceptionnels, ce qui évite de longues audiences et des démarches administratives complexes.
Sur le plan financier, le divorce par consentement mutuel est aussi plus accessible. Les frais sont allégés car la procédure nécessite moins d’interventions judiciaires et peut être menée entièrement à distance. Les échanges entre les avocats et les clients, la signature de la convention et le dépôt chez le notaire peuvent tous s’effectuer de manière dématérialisée.
Il existe aujourd’hui des plateformes spécialisées, comme Wedivorce, qui permettent d’accompagner les couples dans leur divorce à l’amiable, en ligne, tout en respectant le cadre légal prévu par le Code civil.
Cette solution permet d’économiser du temps, mais aussi des frais annexes liés aux déplacements ou aux audiences. C’est donc une solution à la fois plus souple, plus rapide et souvent plus adaptée aux couples qui souhaitent tourner la page dans des conditions sereines.
